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Convention de prestations de service
Maxime Vassilakis / MV-Formation
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ENTRE
La société de droit belge Maxime Vassilakis, dont le siège social est situé à Rue Dandois 102, 6043 Charleroi inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0650.893.457, joignable à l’adresse e-mail maximevassilakis@gmail.com / info@mv-formation.com et sur +32 4 78 63 12 32, représentée par Maxime Vassilakis – gérant,
Ci-après dénommé(e) le « l’Entreprise »,
ET
Le Client prénommé [XXX], à XXX,
Ci-après dénommé(e) le « le Client »,
Il est exposé ce qui suit :
Le Donneur d’ordre est actif dans le secteur de Formation / Consultance et mène des activités sur le territoire belge.
CONDITIONS GÉNÉRALES MAXIME VASSILAKIS
Article 1. Définitions
1.1 L’Entreprise : l’entreprise dont le nom est MV-Formation / Maxime Vassilakis et dont le numéro d’entreprise est 0650.893.457, située à Rue Dandois 102, 6043 Charleroi et joignable au numéro de téléphone +32 4 78 63 12 32 et à l’adresse électronique suivante maximevassilakis@gmail.com.
1.2 Le Client : tout client (personne physique ou société) exerçant une activité indépendante ou tout client (personne morale) et tout autre client (organisation sans personnalité juridique). L’Entreprise a une relation B2B avec ce client.
1.3 Le service : mise à disposition de poste de premiers soins organisé par L’Entreprise, indépendamment de son lieu de déroulement, tel que mais non limité à la formation secourisme premiers soins en entreprise, … fournis par l’Entreprise.
1.4 Le Prestataire de service : toute personne physique, personne physique indépendante (complémentaire ou à titre principale) qui fournit une formation au Client au nom de l’Entreprise.
1.5 Le Matériel : tous les biens, tels que mais non limités à un DEA, une trousse de premiers soins, un mannequin d’entraînement,… fournis et mis à la disposition du Client et des Participants par l’Entreprise dans le cadre de la Formation.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, offres, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client.
2.2 L’acceptation de l’offre (expresse ou tacite par le paiement) implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 3. Modification unilatérale ou ajout unilatéral
3.1 Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions générales, les modifient ou les complètent ne lient l’Entreprise que si celle-ci les accepte expressément par écrit.
3.2 Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, à moins que l’Entreprise n’ait expressément accepté ces clauses incompatibles par écrit.
3.3 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du contrat n’affecte en rien la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et des clauses.
Article 4. Offres de prix et commandes
4.1 Les devis sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire.
4.2 Sauf indication contraire et expresse dans les devis, les devis et les offres sont valables pour trente (30) jours maximum, avant la réception de la somme de 10% pour le devis envoyé et demandé par le Client.
4.3 Le devis n’oblige pas l’Entreprise à réaliser partiellement l’offre qui y est mentionnée.
4.4 Une commande, y compris celles enregistrées par des agents ou représentants de l’Entreprise, n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par l’Entreprise par écrit.
4.5 Le montant total de la facture sera calculé sur la base du devis approuvé par le client.
4.6. Le client pour choix de réaliser les formations en inter-site (dans l’entreprise du client) ou extra-site (dans les locaux de formation de l’Entreprise).
4.6.1 Si le client choisi l’option inter-site, le client choisira suivant parmi les deux (2) formules reprisent ci-dessous, se dinguent par les avantages mentionnés ci-après :
- Plus d’interaction possible avec les Participants ;
- Plus de suivi avec les Participants ;
- Plus d’encadrement possible avec les Participants ;
- Plus d’actes techniques et atelier pratique avec les Participants.
4.6.2 La Formation propose deux (2) formules.
Formule A : Un prix plus élevé avec un nombre minimal de 4 Participants par session. En d’autre termes, il n’est tout simplement pas possible d’inscrire plus de participants par session. Si plus de 4 personnes souhaitent participer à cette formule, le Client doit réserver plusieurs sessions.
Formule B : Un prix moins élevé avec un nombre entre 5 et 15 Participants maximum par session.
4.6.3 Si le client choisi l’option extra-site, le client aura un prix unitaire à la prestation repris par participant.
4.6.4 Le client qui désire reçoivent une formation dans son entreprise, s’avisera de mettre à disposition les moyens d’organiser le service demandé, à savoir :
- Une salle/lieu de formation ;
- Des tables et chaises en suffisance ;
- Un tableau blanc ;
- Un rétroprojecteur ;
- Un liaison/connexion ordinateur.
4.7 Le Client doit notifier par écrit à l’Entreprise une réduction du nombre de Participants à la Formation au plus tard deux (2) jours ouvrables avant le début à la Formation pour qu’un ajustement de la facture soit possible. Sauf accord contraire, aucun ajustement sous forme de réduction du montant de la facture n’aura lieu après le délai susmentionné si le nombre de Participants au courant est inférieur au nombre initialement prévu dans le formulaire d’inscription et indiqué dans l’offre approuvée.
4.8 L’Entreprise se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si le nombre de Participants à une Formation dépasse le nombre indiqué dans le formulaire d’inscription et que repris dans l’offre approuvée. Il n’est toutefois pas possible de déroger aux nombres minimum et maximum de Participants par formule.
Article 5. Fixation des prix et des frais
5.1 Les prix applicables aux services sont ceux mentionnés dans un devis. Les prix sont fixés par commande et dépendent du nombre de Participants. Les prix sont exprimés en euros.
5.2 L’entreprise n’est pas soumise à la TVA.
5.3 Les prix indiqués sur le site web ou dans le devis ne comprennent pas les éléments de frais suivants : Payement de parking, etc .
5.5 Si les matières premières d’un produit ou d’un composant ont augmenté de plus de 20 % avant la validation du devis par le Client ou l’acceptation de la commande par l’Entreprise, l’augmentation du prix sera communiquée au Client. Le Client peut alors décider d’accepter le produit ou le composant aux nouvelles conditions ou d’abandonner sa commande.
Article 6. Service de consultance
6.1. Le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’Entreprise pour la réalisation des missions convenues. La qualité et l’exhaustivité de ces documents sont de la responsabilité du Client (photos, procédure, accès aux sites gratuit, etc).
6.2. Si le Client refuse de fournir des documents essentiels au bon déroulement de la mission, l’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à toute collaboration. Les modalités de communication entre le Client et l’Entreprise seront clairement établies pour assurer une collaboration efficace.
6.3. L’Entreprise s’engage à respecter les délais de livraison convenus pour ses services et rapports. En cas d’interruption des activités en cours avec le Client, l’Entreprise facturera au Client les heures déjà travaillées avant cette décision.
6.4. L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité de tous les dossiers qui lui seront confiés. Cependant, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
6.5. Le Client devra garantir un accès illimité aux locaux de son entreprise afin de permettre à l’Entreprise de mener à bien sa mission.
6.6. Toute demande de révision ou d’ajustement des documents ou services fournis sera prise en compte, selon les modalités établies dans le contrat.
6.7. Les conditions de résiliation de la collaboration par chacune des parties seront clairement définies.
Article 7. Mise en place de secouristes
7.1. L’Entreprise mettra à disposition des secouristes de différentes qualifications pour réaliser les premiers soins, conformément à la législation du Code du bien-être au travail.
7.2. Ces secouristes s’engagent à ne pas pratiquer d’autres actes que ceux définis comme des premiers secours selon cette même législation.
7.3. Le Client devra garantir un accès illimité aux lieux où les secouristes seront mis à disposition, afin de permettre l’exécution efficace de leurs missions.
7.4. En cas d’absence d’un secouriste, l’acompte sera remboursé, sauf si cette absence est due à une situation imprévisible ou de force majeure.
7.5. Le gérant (Maxime Vassilakis) n’est pas tenu de remplacer un secouriste ne pouvant assumer l’ensemble de sa mission programmée. Toutefois, l’Entreprise s’efforcera de trouver un remplaçant qualifié si possible.
7.6. Le Client transmettra à l’Entreprise toutes les dérogations nécessaires par la PlanHu concernant la mise à disposition de matériel, afin d’assurer la bonne exécution des missions des secouristes.
7.7. En aucun cas, le Client ne pourra facturer l’utilisation de son propre matériel de premiers secours si celui-ci est utilisé pour réaliser les missions demandées aux secouristes (panssement, nettoyage de plaie, etc.).
7.8. L’Entreprise s’engage à former régulièrement ses secouristes pour garantir un niveau de compétence élevé et une mise à jour des connaissances en matière de premiers secours.
Article 8. Fixation des prix et des frais
8.1 Les prix applicables aux services sont ceux mentionnés dans un devis. Les prix sont fixés par commande et dépendent du nombre de Participants. Les prix sont exprimés en euros.
8.2 L’entreprise n’est pas soumise à la TVA.
8.3 Les prix indiqués sur le site web ou dans le devis ne comprennent pas les éléments de frais suivants : Payement de parking, etc .
8.5 Si les matières premières d’un produit ou d’un composant ont augmenté de plus de 20 % avant la validation du devis par le Client ou l’acceptation de la commande par l’Entreprise, l’augmentation du prix sera communiquée au Client. Le Client peut alors décider d’accepter le produit ou le composant aux nouvelles conditions ou d’abandonner sa commande.
Article 9. Livraison et force majeure
9.1 Les services doivent être livrés dans le délai prévu par le contrat.
9.2 L’Entreprise livrera services lorsqu’elle aura reçu l’acompte en bonne et due forme.
9.3 Le Client doit s’assurer que les services peuvent être livrés et installés par l’Entreprise de manière normale au lieu et à l’heure convenus, et donc, entre autres, garantir l’accessibilité du lieu de livraison. Si cette condition n’est pas respectée, le Client est tenu de rembourser tous les dommages à l’Entreprise, y compris les heures d’attente, les frais de stockage et de conservation.
9.4 L’Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens et n’est tenue à aucune indemnisation pour les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des services qu’elle a fournis, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
9.5 L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, mais non limité à, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage indirect quel qu’il soit, tant au Client qu’à des tiers.
9.6 La responsabilité de l’Entreprise est limitée à tous égards à la valeur facturée des services fournis.
9.7 Le Client ne peut prétendre à une indemnisation pour inexécution en cas de force majeure.
9.8 Par force majeure, on entend tout événement ne résultant d’aucune action humaine identifiable, tel que, sans s’y limiter, une maladie, un accident, un décès et des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels extrêmes et imprévus.
9.9 Si la Formation commence plus tard en raison de circonstances imprévues dues à une situation de force majeure et que, de ce fait, la Formation ne peut être réalisée dans les jours prévus, un jour supplémentaire peut être programmé en concertation entre l’entreprise et le client sans frais.
9.10 En cas d’absence du Formateur, la Formation initialement prévue sera annulée et reprogrammée à une date ultérieure en accord avec l’Entreprise et le Client.
Article 10. Réclamations et garantie
10.1 Le Client doit immédiatement vérifier les services livrés.
10.2 Toute facture est considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée par courrier recommandé dans les trente (30) jours.
10.3 Les défauts éventuels doivent être signalés par le Client-Entreprise à l’Entreprise par courrier recommandé le plus rapidement possible et au plus tard trente (30) jours calendrier après la livraison.
Article 11. Clauses de compétence et de choix du droit
11.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
11.2 Pour tout litige concernant l’application des présentes conditions générales et l’exécution du service, les tribunaux de l’arrondissement de Hainaut seront les seuls compétents, sans préjudice des règles prévues à l’article 624 du Code Judiciaire.
Article 12. Annulation et manquement
12.1 Il n’est pas possible d’annuler une commande, sauf après accord écrit préalable. En cas d’annulation après le versement de l’acompte, les avances ne seront pas remboursées.
12.2 Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et autorise l’Entreprise, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des indemnités.
12.3 Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans les huit (8) jours ouvrables et ce, sans préjudice du droit à des indemnités.
12.4 Si des dommages sont causés par le Client ou par un Participant au Matériel fourni par l’Entreprise dans le cadre de la Formation, ils seront estimés par l’Entreprise et facturés par la suite au Client.
Article 13. Délais et modalités de paiement
13.1 Sauf accord contraire, l’acompte de 10% doit être payé sept (7) jours avant la livraison du service ou du bien, par virement sur le compte BE41 9501 5898 9601.
13.2 Sauf accord contraire, le client doit payer le montant restant (après paiement de l’acompte) au plus tard à la date d’échéance de la facture par virement sur le compte BE41 9501 5898 9601.
Article 14. Indemnités et intérêts de retard (intérêts moratoires)
14.1 En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un client-entreprise, toute augmentation du montant de la facture est majorée d’un intérêt de retard conformément la Loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, par rappel de la facture impayée.
14.2 Ces intérêts et cette clause de dédommagement sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture. Les éventuels frais de recouvrement et d’exécution sont à charge du Client défaillant.
Article 15. Droits intellectuels
15.1 L’Entreprise conserve les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations, telles que, mais sans s’y limiter, les cours, les présentations PowerPoint et les logos qu’elle a réalisés.
15.2 Il n’est pas permis d’éditer le travail de l’ Entreprise de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit contraire.
15.3 Lorsque des photographies sont utilisées sur les médias sociaux, l’ Entreprise doit être mentionnée avec chaque image en faisant référence à sa page Facebook, sa page Instagram ou son site web. Cette mention s’applique à chaque photographie.
15.4 Toute utilisation du travail de l’ Entreprise non convenue et/ou contraire aux présentes conditions générales sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise.
Article 16. Confidentialité
16.1 L’Entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, qualification, statut et adresse e-mail. Ces données sont conservées dans le registre des données dans la comptabilité et sont supprimées après 10 ans.
16.2 Les données susmentionnées (13.1) sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre le Client et l’Entreprise. Les données peuvent être transmises aux partenaires qui contribuent au traitement de la transaction avec le Client et aux partenaires qui interviennent dans le cadre d’obligations légales.
16.3 Les données susmentionnées (13.1) ne seront pas revendues ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.
16.4 Le Client peut toujours accéder aux données personnelles détenues par l’Entreprise. Le Client peut à tout moment demander de modifier ou de supprimer ces données dans la mesure du possible en tenant compte des obligations légales de conservation des données.
Article 17. Engagement de durée, lien de partenariat et promotion des services
Le client reconnaît qu’en souscrivant aux services de MV-Formation, un lien de partenariat est établi entre les deux parties pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de la signature du contrat. Ce partenariat inclut non seulement la fourniture des services convenus mais également un engagement du client à promouvoir les services de MV-Formation via ses propres canaux de communication, tels que les réseaux sociaux, conférences, congrès, ou tout autre moyen publicitaire pertinent. En cas de résiliation anticipée ou de non-respect de cet engagement, le client sera redevable à MV-Formation d’une indemnité forfaitaire de 2 500 euros en compensation du préjudice subi.